Loi sur le traitement des eaux usées d’un restaurant

Règlementation

Traitement eaux usées d'un restaurant : ce que dit la loi

Le traitement des eaux usées est réglementé. Ainsi, l’article 29-2 du Règlement Sanitaire Départemental informe qu’il est interdit d’introduire toute matière solide, liquide ou gazeuse pouvant altérer le fonctionnement ou dégrader les ouvrages d’assainissement collectif.

De nombreux effluents graisseux se retrouvent dans les eaux usées des restaurants, il est important de traiter les eaux usées avant de les envoyer dans le réseau d’assainissement. La législation impose aux restaurateurs d’installer un bac à graisses qu’il faut entretenir régulièrement pour assurer son bon fonctionnement.

Le contrat d’entretien du bac à graisse par une entreprise d’assainissement est obligatoire pour récupérer les graisses.

Vous n’avez pas de bac à graisses ?

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Conformité de mises en oeuvre

DTU 64.1

DTU 64.1, pour les dispositifs d’assainissement non collectif (bac à graisse, installation pompe de relevage…), est un Document Technique Unifié, rédigé par la profession. Ce document est une référence pour tous les intervenants du bâtiment : maîtres d’ouvrage, maîtres d’œuvre, entreprises, artisans, contrôleurs techniques, experts des assurances…

Tout DTU est une norme française reconnue. Ne pas respecter le DTU peut entraîner l’exclusion des garanties offertes par les polices individuelles d’assurance. Le client final a alors la certitude que l’installation du système d’assainissement par les professionnels est conforme tant sur le choix des produits que sur la mise en œuvre. Le DTU permet aux opérateurs de se référer et de respecter le dimensionnement et les règles de mises en œuvres.

Un DTU a deux fonctions :

  • Présenter les ouvrages traditionnels, leurs domaines d’emploi et les produits associés,
  • Décrire les étapes de mise en œuvre.

Le DTU informe également que chaque dispositif doit être accessible pour permettre son exploitation et ainsi garantir son bon fonctionnement.

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Votre satisfaction, notre priorité

Que ce soit pour l’installation, l’entretien ou l’application de nos produits biotechnologiques, notre plus grande satisfaction demeure celle de nos clients. Années après années, nos meilleurs clients nous réitèrent leur confiance.


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